1994012222
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1994012222 1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à des mesures visant la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 du 9 décembre 1992
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012222 1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à des mesures visant la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 du 9 décembre 1992
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1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à des mesures visant la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 du 9 décembre 1992
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 mai 1994
Numéro: 1994012222
page: 14293
Dossier numéro: 1994-04-01/46