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1994012221 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoiire la convention collective de travail du 29 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.
Convention collective de travail du 29 avril 1993. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.770/CO/213).
(Pour la CCT, voir %%1993-04-29/44%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition relative aux conditions de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991, modifiée par les conventions collectives de travail des 13 juin 1991 et 23 juillet 1992, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 novembre 1991 et 20 novembre 1992;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons