1994012220
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1994012220 1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1994, au fonds de sécurité d'existence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012220 1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1994, au fonds de sécurité d'existence
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1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1994, au fonds de sécurité d'existence
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 mai 1994
Numéro: 1994012220
page: 14295
Dossier numéro: 1994-04-01/47