1994012213 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 30 juin 1993 en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds Social des entreprises pour la récupération du papier" (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.631/CO/142.3).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/43%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons