1994012211 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 18 juin 1991 relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.149/CO/305.1).

(Pour la CCT, voir 1993-03-30/39 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mai 1992, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons