1994012210 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE

Art. N. Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - Convention collective de travail du 29 septembre 1993.

Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.784/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-29/38%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1990, notamment l'article 9;

Vu la demande de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons