1994012201 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 4 novembre 1993. - Affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.841/CO/217).

(Pour la CCT, voir 1993-11-04/37 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 5;

Vu la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 octobre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons