BE
1994012199 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de rémunération.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 26 août 1992. - Conditions de rémunération (Convention enregistrée le 2 octobre 1992 sous le numéro 31.032/CO/305-2).
(Pour la CCT, voir %%1992-08-26/31%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-11-1994 publié le 23-02-1995