1994012197 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 9 mars 1993. - Intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.146/CO/305.2).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-09/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons