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1994012196 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 19 octobre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1987 relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.804/CO/306).
(Pour la CCT, voir 1993-10-19/39 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'ocroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 3;
Vu la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1987, notamment l'article 4, modifié par les conventions collectives de travail des 4 mars 1988 et 14 mai 1991, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 6 mai 1988 et du 5 août 1991;
Vu la convention collective de travail du 31 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 octobre 1989, notamment l'article 8;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons