1994012146 8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1974-11-12/01>

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1974-11-12/01>

Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin et de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin prend fin au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entren en vigueur à la date de l'installation de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 1991 et 12 décembre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil d'instituer une Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil relatif au ressort de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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