1994012138 21 AVRIL 1994. - Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié.

Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- " De vereniging van Inrichtende Machten van het Katholiek Onderwijs ";

- l'Association des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Catholique.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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