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1994012134 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai. - Convention collective de travail du 7 septembre 1993. - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.158/CO/113.04).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-07/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons