BE
1994012132 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.111/CO/140-5).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/69%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons