1994012128

1994012128 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes.

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BE Justel 1994012128

Article 1 1994012128 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes. Ouvrir la source officielle

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes.

BE Justel 1994012128

Art. 2 1994012128 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 juillet 1993. - Barème minimum, classification des fonction, financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués, missions syndicales externes (convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.134/CO/207).

(Pour la CCT, voir 1993-07-15/42 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 juillet 1972 relative au statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 janvier 1973;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1991, concernant le barème minimum, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 1991;

Vu la convention collective de travail du 21 mai 1991, concernant la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

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