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1994012119 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités RGPT. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités RGPT. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. Modification de la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux indemnités de séjour et indemnités RGPT. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.108/CO/140.4).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/63%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux indemnités de séjour et indemnités RGPT. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 1989, notamment les articles 3 et 5, point 5.3, modifiés par la convention collective de travail du 9 juillet 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1992;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons