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1994012117 BE

1994012117 3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012117 3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 Ouvrir la source officielle

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 avril 1994

Numéro: 1994012117

page: 10940

Dossier numéro: 1994-03-03/38

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