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1994012115 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative ax mesures en faveur des groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise. - Convention collective de travail du 8 mars 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.129/CO/137).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-08/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-06-1995 publié le 19-09-1995