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1994012106 BE

1994012106 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012106 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1994

Numéro: 1994012106

page: 6343

Dossier numéro: 1994-02-28/

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