1994012105 8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

A l'article 7, § 8, inséré dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage par l'arrêté royal du 5 août 1992 et modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 4, la dernière phrase est abrogée;

2° l'alinéa 6 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 août 1992 et 31 décembre 1992;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la commission administrative nationale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons