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1994012104 BE

1994012104 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012104 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1994

Numéro: 1994012104

page: 6345

Dossier numéro: 1994-02-28/

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