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1994012103 BE

1994012103 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012103 28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quinquies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1994

Numéro: 1994012103

page: 6347

Dossier numéro: 1994-02-28/

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