1994012088 24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " huit mois ";

2° au § 2, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " huit mois ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 24 janvier 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Affaires sociales,

B. ANSELME

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 114, modifié par la loi du 30 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 3bis, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'informer sans délai les employeurs de la modification du champ d'application de la mesure de réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale,

Arrêtent