1994012087 22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Texte

Article1. Article unique. L'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante

" 1° pour le travailleur âgé de 21 ans au moins, au revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs âgés de 21 ans qui n'ont pas d'ancienneté dans l'entreprise qui les occupe, fixé par convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal; ".

Bruxelles, le 22 février 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988 et 26 juin 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation du chômage doit être davantage précisée le plus vite possible compte tenu des modifications qui ont été apportées au revenu minimum mensuel moyen, notamment par les conventions. collectives n° 43bis du 16 mai 1989 et n° 43quinquies du 13 juillet 1993, conclues au sein du Conseil national du Travail;

Arrête