1994012073 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.116/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/47%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 4 quater, insérée par la convention collective de travail du 10 juillet 1991