1994012062 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire de la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention collective de travail du 18 juin 1987 concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Prolongation de la convention collective de travail du 18 juin 1987, concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins (convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.689/CO/145-04).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/33%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins, prolongée par les conventions collectives de travail du 5 juin 1989 et du 4 avril 1991, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 6 mai 1988, 17 novembre 1989 et 30 octobre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons