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1994012059 BE

1994012059 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012059

page: 6895

Dossier numéro: 1993-12-23/

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