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1994012052 BE

1994012052 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012052 18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 février 1994

Numéro: 1994012052

page: 4926

Dossier numéro: 1994-02-18/31

Ce texte modifie le texte suivant

1970040701

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