BE
1994012050 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant au groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail du 15 mars 1993. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.177/CO/314).
(Pour la CCT, voir 1993-03-15/45 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, notamment l'article 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons