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1994012049 BE

1994012049 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012049 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins Ouvrir la source officielle

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mai 1994

Numéro: 1994012049

page: 11754

Dossier numéro: 1994-03-23/42

Ce texte modifie le texte suivant

1991012767

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