1994012046
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1994012046 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012046 23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque
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23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 concernant la cotisation de 0,15 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 mai 1994
Numéro: 1994012046
page: 11763
Dossier numéro: 1994-03-23/56