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1994012027 28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1994

Numéro: 1994012027

page: 2975

Dossier numéro: 1994-01-28/30

Ce texte modifie le texte suivant

1972011705

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