BE
1994012024 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de alcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. - Convention collective de travail du 10 juin 1993. - Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 27 août 1993, sous le n° 33.662/CO/102.1).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-10/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons