1994012020 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. Promotion de l'emploi des groupes à risque (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.681/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/43%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons