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1994012019 BE

1994012019 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012019 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012019

page: 10701

Dossier numéro: 1994-01-24/45

Ce texte modifie le texte suivant

1990012245

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