Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012018 BE

1994012018 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012018 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012018

page: 10699

Dossier numéro: 1994-01-24/44

Ce texte modifie le texte suivant

1977071818

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →