1994012013
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1994012013 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012013 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 avril 1994
Numéro: 1994012013
page: 10693
Dossier numéro: 1994-01-20/40
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1991020751