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1994012010 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991 concernant les salaires et les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012010 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991 concernant les salaires et les conditions de travail Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1991 concernant les salaires et les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012010

page: 10694

Dossier numéro: 1994-01-20/41

Ce texte modifie le texte suivant

1992012770

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