1994012009
BE
BE
1994012009 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012009 20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
Ouvrir la source officielle
20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mars 1994
Numéro: 1994012009
page: 6914
Dossier numéro: 1994-01-20/