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1994012007 BE

1994012007 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012007 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1994

Numéro: 1994012007

page: 10696

Dossier numéro: 1994-01-24/42

Ce texte modifie le texte suivant

1987012296

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