1994012006
BE
BE
1994012006 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012006 24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Ouvrir la source officielle
24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 avril 1994
Numéro: 1994012006
page: 10706
Dossier numéro: 1994-01-24/48
Ce texte modifie les textes suivants
1991912913 1992012951