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1994012001 BE

1994012001 20 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012001 20 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012001

page: 6912

Dossier numéro: 1994-01-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1965072312

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