1994011477 10 JANVIER 1994. - Arrêté royal relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 22-09-2020)

Texte

[Abrogé] <AR 2020-09-11/06 , art. 1, 003; En vigueur : 02-10-2020>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 07-12-2016 publié le 13-12-2016

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 22-09-2020

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 07-06-2007 publié le 29-06-2007

Articles modifiés

4; 5; 29-36