1994011457 26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-12-13/13 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-12-2017 publié le 28-12-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 12-05-2009 publié le 09-06-2009

Article modifié : 2

Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 14-08-2001

Articles modifiés

9; 10