1994011452
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1994011452 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011452
Art. 1 1994011452 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-06-11/22 , art. 19,3°, 002; En vigueur : 16-10-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-06-2011 publié le 06-10-2011