1994011382
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1994011382 22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011382
Art. 1 1994011382 22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueu
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-09-27/17 , art. 26, 003; En vigueur : 25-10-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-2009 publié le 15-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-01-2007 publié le 20-02-2007
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003