1994011321
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1994011321 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994011321
Article 1 1994011321 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
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Les agents de l'Inspection générale économique sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
BE Justel 1994011321
Art. 2. 1994011321 23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 septembre 1994.
M. WATHELET
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne, notamment l'article 2,
Arrête