1994011313
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1994011313 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011313
Art. 1 1994011313 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <L 2017-11-21/04 , art. 86,4°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-11-2017 publié le 01-12-2017