1994011306
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1994011306 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994011306
Art. 1 1994011306 9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)
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Texte
(abrogé) <AM 1999-04-12/36, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-04-1999 publié le 01-07-1999