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1994011301 BE

1994011301 6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 15-12-2001)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994011301

Texte

(Abrogé) <AM 2001-12-12/30, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 12-12-2001 publié le 15-12-2001

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 04-10-2001 publié le 25-10-2001

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 15-12-1999 publié le 01-02-2000

Articles modifiés

1N; 2N; 6N; 7N

Arrêté ministériel du 06-02-1998 publié le 12-03-1998

Articles modifiés

1N; 2N; 3N

Arrêté ministériel du 28-01-1998 publié le 17-02-1998

Articles modifiés

3; 6N

Arrêté ministériel du 14-02-1997 publié le 04-04-1997

Articles modifiés

1N; 2N; 3N; 4N; 7N

Arrêté ministériel du 18-04-1996 publié le 15-05-1996

Articles modifiés

1N; 2N; 3N

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